AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Nationalité. — Preuve de la nationalité française. Certificat. Document faisant foi jusqu'à preuve contraire. Certificat récent. Exigence. Cas. Détermination

Nationalité. — Preuve de la nationalité française. Certificat. Document faisant foi jusqu'à preuve contraire. Certificat récent. Exigence. Cas. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6454 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 649). M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un certificat de nationalité n'est pas établi définitivement lorsqu'il est constitué. Cette disposition semble de nature à compliquer certaines démarches administratives, et souvent inutiles, car quand il a été prouvé une fois qu'une personne est de nationalité française il semble a priori superflu de renouveler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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