AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Postes et télécommunications. — Démarchage commercial par téléphone. Abus. Atteinte à la vie privée (oui). Textes en vigueur. Sanctions pénales prévues

Postes et télécommunications. — Démarchage commercial par téléphone. Abus. Atteinte à la vie privée (oui). Textes en vigueur. Sanctions pénales prévues

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5986 : JOAN Q, 24 janv. 1994, p. 399). M. Georges Sarre attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème des messages publicitaires laissés par les entreprises commerciales sur les répondeurs-enregistreurs-interrogateurs à distance des particuliers. En effet, par de multi pies plaintes de citoyens, on constate une inflation des démarchages commerciaux par téléphone, allant jusqu'à parfois saturer les répondeurs des particuliers. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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