TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Prestations CA Paris, 18e ch. B, 2 déc. 1994 ; CPAM de Paris et a. c/ Dir. rég. aff. sanit. et soc. Ile-de-France : Juris-Data n° 023727. Aux termes de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident du travail ou de la date de cessation des indemnités journalières, le point de départ retenu étant le plus avantageux pour l'assuré.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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