TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Copropriétaires CA Paris, 8e ch. A, 6 déc. 1994 ; Marciano c/ Synd. des copropriétaires Villa Hondast : Juris-Data n° 023781. Il résulte des dispositions combinées des articles 63 et 64 du décret du 17 mars 1967 que chaque copropriétaire doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception son domicile réel ou élu où il entend que le syndic lui adresse les notifications ou mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et ledit décret ; à défaut, les notifications et mises en demeure (...)

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N°10 . 1995-03-08


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