TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Filiation naturelle CA Paris, 1re ch. C, 15 nov. 1994 ; L... c/ B... : Juris-Data n° 024032. Il est de l'intérêt de l'enfant naturel élevé par sa mère puis par ses grands-parents maternels après le décès de celle-ci de se voir substituer le nom de sa mère à celui de son père incarcéré pour une peine de longue durée. Il est en effet de son intérêt de porter le nom des personnes au domicile desquelles il vit et qui ont la charge de son entretien et de son éducation. Le père ne peut arguer ici d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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