TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Effets CA Paris, 25e ch. B, 10 nov. 1994 ; Durieux : Juris-Data n° 024034. La signature de la femme sur l'engagement de payer une commission pour l'obtention d'un emprunt ne vaut pas engagement personnel de celle-ci s'il apparaît qu'elle n'a agit qu'en qualité de mandataire du mari. Il n'y a donc pas solidarité entre les époux dès lors que la dette en cause concerne l'exploitation par le mari d'un commerce dépendant de la communauté ; sa seule qualité d'épouse commune en biens ne saurait la rendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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