TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Paris, 22e ch. A, 5 oct. 1994 ; SA Normandie Station service c/ Babay : Juris-Data n° 023725. En application de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, seul le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte l'exécution d'une décision prononcée par une autre juridiction qui ne l'avait assortie d'aucune modalité d'exécution. Il s'ensuit que la cour d'appel saisie est incompétente pour assortir d'une astreinte les condamnations à paiement prononcées par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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