TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances CA Paris, 3e ch. A, 27 sept. 1994 ; Mme Neves c/ Souchon, ès qual. : Juris-Data n° 022894. a) Les attributions du contrôleur de gestion sont limitées à la surveillance des conditions dans lesquelles s'accomplit la gestion de l'entreprise mais ne confèrent pas à celui-ci un pouvoir propre de gestion. L'intéressée a dépassé les fonctions de contrôleur dont elle avait été investie en participant de façon permanente et en toute indépendance aux affaires de la société. En particulier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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