TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Paris, 15e ch. B, 2 déc. 1994 ; Synd. des copropriétaires, 26, rue Dugommier Paris 12e c/ Banque San Paolo : Juris-Data n° 023774. La loi du 10 janvier 1978 est applicable au compte courant propre au syndicat des copropriétaires, même s'il a été ouvert par le syndic de copropriété et s'il a fonctionné sous sa signature. Le crédit consenti du fait du découvert de ce compte l'a été au profit de son titulaire, le syndicat des copropriétaires, qui n'exerce pas une activité professionnelle. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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