TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Ruine d'un bâtiment CA Paris, 23e ch. A, 27 sept. 1994 ; Épx Zmarzly c/ Mme Amroud : Juris-Data n° 023626. L'arrachement d'une toiture sous l'effet du vent est constitutif de la ruine qui s'entend non seulement de la destruction totale d'un immeuble mais aussi de la dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé.

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N°10 . 1995-03-08


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