TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges d'appel Cass. crim., R., 28 nov. 1994 ; Guyot - pourvoi c/ CA Metz, ch. corr., 7 juill. 1993. En fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, infirmant le jugement de première instance, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil.

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N°10 . 1995-03-08


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