TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Rupture Cass. crim., R., 29 nov. 1994 ; Barazer - pourvoi c/ CA Paris, 26 févr. 1993. Agit en violation de l'article L. 321-3 du Code du travail, le PDG qui procède à des suppressions de poste par la voie de départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif sans procéder aux consultations du comité d'entreprise. En effet, l'employeur qui envisage de procéder à la suppression d'emplois est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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