TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Composition Cass. crim., C., 30 nov. 1994 ; Courboulay - pourvoi c/ C. assises Sarthe, 28 janv. 1994. Selon l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Ne peut donc siéger dans une cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé. Ne pouvait donc être assesseur un magistrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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