TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Travailleurs handicapés Cass. crim., R., 29 nov. 1994 ; Taboutin - pourvoi c/ CA Versailles, 6 oct. 1993. Est coupable d'infraction à l'article L. 323-33 du Code du travail, le prévenu qui a donné aux VRP, chargés de la vente de ses produits, des instructions pour les présenter faussement comme des objets fabriqués par des travailleurs handicapés en faisant valoir notamment que leur achat pouvait donner droit à l'exonération partielle de l'obligation légale d'emploi de personnes handicapées. En effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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