TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Application dans le temps Cass. crim., annulation, 30 nov. 1994 ; Da Silva Ferreira - pourvoi c/ CA Paris, 7 déc. 1993. Une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Une condamnation a été prononcée en application de l'article 13 de la loi du 12 juillet 1971 et de l'article 8, paragraphe 2, de la loi du 22 décembre 1972, devenu l'article L. 122-33 du Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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