TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Procédure. B) Éléments constitutifs de la diffamation Cass. crim., R., 29 nov. 1994 ; Rivolet - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. corr., 22 juin 1993. A) L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité. Cette formalité substantielle doit être observée à peine de déchéance du droit de faire la preuve, déchéance qui est d'ordre public et doit être relevée d'office par les juges. B) Lorsqu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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