TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 29 nov. 1994 ; Le Pen et Front national - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 17 sept. 1992. Les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur. Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières c'est à lui seul qu'incombe cette preuve. L'exception de bonne foi ne saurait être admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception. La cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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