TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 29 nov. 1994 ; Comité national de lutte contre le tabagisme - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 23 oct. 1992. La responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal, dont la qualité n'équivaut pas à celle de chef d'entreprise de presse, n'est encourue de plein droit en raison du contenu du journal que dans les cas spécialement prévus par la loi. Les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux infractions de droit commun telle la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement