TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Assujettissement Cass. crim., R., 30 nov. 1994 ; Guihaume - pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 1993. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale que relève obligatoirement du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles la profession d'expert devant les tribunaux exercée par le prévenu en plus de son activité de fonctionnaire. Dès lors, le prévenu, qui exerçait simultanément plusieurs activités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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