TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 10 janv. 1995 ; Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF - pourvoi c/ CA Paris, 25 sept. 1992. L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier n'est pas une action directe. En conséquence, les règles spécifiques qui gouvernent l'extinction de cette garantie ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d'opposer au créancier, conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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