TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Contrat d'intégration Cass. 1re civ., C., 10 janv. 1995 ; Ets André Glon c/ Dieulesaint - pourvoi c/ CA Rennes, 8 sept. 1992. La nullité prévue par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964, relative aux contrats d'intégration, est édictée dans le seul intérêt du producteur et a donc un caractère relatif qui soumet l'action au régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Viole ces textes, l'arrêt qui déclare l'action recevable, au motif que la nullité étant édictée dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement