TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Procédure civile Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Mme Heitzmann c/ Mme Jaeg et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 6 nov. 1991. Les acquéreurs de l'immeuble rentrent dans la qualité des ayants cause à titre particulier et les créances nées d'actes juridiques antérieurs à la vente dont l'exécution est intimement liée à l'exploitation économique du bien et à sa jouissance leur ont été transférées. Les parties, bénéficiant des jugements rendus à l'égard de leur auteur relativement au bien transmis, sont recevables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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