TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Décisions susceptibles d'appel Cass. 2e civ., C., 11 janv. 1995 ; Épx Jorion c/ Cie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France [MAAF] et a. - pourvoi c/ CA Douai, 29 oct. 1992. Le jugement qui a refusé une jonction d'instance, déclaré l'expertise opposable et renvoyé les parties à conclure sur le préjudice, n'a ni tranché le principal ni, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, mis fin à l'instance ; il ne pouvait donc faire l'objet d'un appel immédiat.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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