COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Effets Assurance construction Cass. 2e civ., C. partielle, 11 janv. 1995 ; SARL Nicky boutique c/ Sté Immopar - pourvoi c/ CA Paris, 8 sept. 1992. Cass. 1re civ., R., 10 janv. 1995 ; Cie UAP-Vie c/ Sté Axa Assurances IARD - pourvoi c/ CA Paris, 25 janv. 1993. Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident. Doit donc être cassé l'arrêt rendu sur appel de la société expulsée qui a réduit l'indemnité d'éviction alors que le bailleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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