TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C. partielle, 10 janv. 1995 ; Gritti c/ AGP - pourvoi c/ CA Grenoble, 27 juin 1990. Relatifs aux assurances de dommages, les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances sont étrangers aux assurances de personnes qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire. A donc violé ces textes, par fausse application, la cour d'appel qui annule un contrat d'assurance incapacité aux motifs que l'assuré avait frauduleusement affirmé n'être pas couvert pour le même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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