TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C., 10 janv. 1995 ; Cie d'assurances La France c/ Épx Courtoisie - pourvoi c/ CA Pau, 16 janv. 1992. Selon l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Selon les textes réglementaires, la mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré et l'assureur peut notifier la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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