TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Liquidation Préjudice Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Mme Sonier-Laboissière c/ De La Panouse - pourvoi c/ CA Versailles, 21 janv. 1993. Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter ; à cet égard, c'est sans renverser la charge de la preuve que l'arrêt énonce exactement que lorsqu'une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation de (...)

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N°10 . 1995-03-08


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