TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Cartes bancaires Cass. com., R., 10 janv. 1995 ; Hédan c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 avr. 1992. Le titulaire d'une carte bancaire, qui s'est engagé par contrat à tenir secret le code confidentiel, reste tenu de cette obligation pendant tout le temps où la carte est en sa possession. S'agissant du vol d'une ancienne carte défectueuse, mais conservée néanmoins par son titulaire dans un endroit où se trouvait aussi le code d'accès, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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