TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Compte courant Cass. com., C. partielle, 10 janv. 1995 ; Sté Invitance c/ Sté Crédit du Nord - pourvoi c/ CA Paris, 20 sept. 1991. Doit être cassé l'arrêt qui, à propos d'un compte courant bancaire, retient que la pratique des dates de valeur n'est pas prohibée, fait l'objet d'un usage constant et ne prive pas de cause l'obligation de payer des intérêts. En effet, en statuant ainsi, alors que les opérations autres que les remises de chèques à l'encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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