TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., R., 10 janv. 1995 ; Sté banque Worms c/ Sté le Crédit lyonnais - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 oct. 1991. La banque qui a effectué par erreur un double virement n'est pas fondée dans son action en répétition de l'indu contre le banquier du bénéficiaire simple mandataire qui n'a pas la qualité d'accipiens. En revanche, l'action basée sur la faute quasi délictuelle doit être accueillie dans la mesure où la banque du bénéficiaire n'a pas averti la banque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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