TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ.,C., 11 janv. 1995 ; Rivel c/ SA Poitou oeufs - pourvoi c/ CA Poitiers, 2 déc. 1992. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui énonce que compte tenu de sa formulation explicite, la Cour de cassation impose le principe de la réparation intégrale du sinistre à la charge d'une des sociétés en cause. En statuant par ces motifs, alors que la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt dans toutes ses dispositions, la cour de renvoi a violé les articles 625 et 638 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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