TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., C. partielle, 10 janv. 1995 ; Kaufeld c/ Sinteff - pourvoi c/ CA Metz, 1er avr. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui fait droit au recours du solvens contre le cofidéjusseur en le condamnant à payer les parts et portions des autres cautions, alors qu'aux termes des articles 1214 et 2033 du Code civil il n'était tenu que de la sienne.

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N°10 . 1995-03-08


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