TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 10 janv. 1995 ; Rancurel c/ Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 sept. 1990. Une salariée doit bénéficier de l'indemnité de licenciement instituée par engagement unilatéral de l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas informé les instances représentatives du personnel et les salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, avant de rétracter son engagement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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