TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 10 janv. 1995 ; Gervais c/ Sté Buffaroche - pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1992. Une lettre de licenciement dépourvue de motifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. A cet égard, il importe peu que les motifs aient été allégués par l'employeur au cours des entretiens qui ont précédé la rupture du contrat de travail.

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N°10 . 1995-03-08


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