TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 10 janv. 1995 ; Fondation Saint Louis c/ Decrette - pourvoi c/ CA Versailles, 19 mai 1992. a) Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Dès lors, il appartenait à la cour d'appel saisie d'un litige de rechercher si l'emploi du salarié avait été supprimé. b) Il résulte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement