TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Usage illicite Cass. com., R., 10 janv. 1995 ; SA Frigedoc et a. c/ SA Sofragel Normandie et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 15 mai 1992. Ayant relevé qu'après avoir concédé la licence exclusive de la marque Sofragel, le concédant a reproduit la marque litigieuse comprenant la dénomination et le dessin d'un pingouin puis retenu que cette reproduction des éléments dénominatif et figuratif de la marque Sofragel, même accompagnée de l'expression Agrigel, constitue l'usage de la marque litigieuse, faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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