TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Syndic Responsabilité Cass. 3e civ., C. partielle, 11 janv. 1995 ; Boudillet c/ Synd. copr. Les Galées du Roi et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 16 déc. 1992. 1° Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; le syndic de copropriété est chargé de représenter le syndicat en justice ; il ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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