TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. com., R., 10 janv. 1995 ; Sté La Méridienne c/ Sté La Boutique du Meuble - pourvoi c/ CA Lyon, 7 mai 1992. Si la saisie contrefaçon d'un modèle peut être constatée et sanctionnée sur le fondement des lois du 14 juillet 1909 et 11 mars 1957, les mesures autorisant la saisie-contrefaçon prévues par ces deux lois se distinguent par leurs modalités et leur finalité ; ayant relevé que le demandeur en contrefaçon a agi sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 qui ne concerne que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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