TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Divorce pour rupture de la vie commune Charge. B) Frais irrépétibles Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 11 janv. 1995 ; V... c/ Mme F... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 nov. 1992. 1° Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque le couple vit séparé de fait depuis six ans ; le divorce est alors réputé prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune. A violé ensemble les articles 237 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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