TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Loto Cass. 1re civ., C., 10 janv. 1995 ; Sté du Loto national c/ Mme Dumont - pourvoi c/ CA Bordeaux, 10 juin 1992. Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société du Loto à verser son gain au joueur ne pouvant remettre le double ou le reçu du bulletin aux motifs qu'en l'absence de dispositions du règlement du jeu excluant expressément toute autre preuve du droit au gain, celle-ci peut se faire par tous moyens. En effet, en statuant ainsi, alors que l'article 14 du règlement du Loto stipule la remise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement