TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Principe du contradictoire Cass. 2e civ., C., 11 janv. 1995 ; Sté immobilière pour le commerce et l'industrie Fructicomi c/ Bouthillier et a. - pourvoi c/ CA Douai, 12 nov. 1991. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des conclusions et de la pièce signifiées le jour de la clôture énonce qu'elles n'ont "qu'explicité sur l'essentiel" les précédentes conclusions et qu'il "en est de même de toute pièce, communiquée conjointement". En statuant ainsi la cour d'appel a violé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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