TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Cahier des charges Cass. 3e civ., C., 11 janv. 1995 ; Épx Thuillier c/ Épx Saint-Germain - pourvoi c/ CA Pau, 9 avr. 1992. Spécialement, des propriétaires d'un immeuble dans un lotissement assignent leurs voisins colotis, pour obtenir la suppression de travaux effectués dans les quatre mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 6 février 1973. La cour d'appel, se référant à l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, (...)

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N°10 . 1995-03-08


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