TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; SARL Misrachi International c/ Sté Inflot et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 avr. 1993. C'est à bon droit que la cour d'appel qui constatait que le jugement avait été signifié à la requête d'une SARL par son directeur et relevait que cette mention ne constituait pas une erreur purement matérielle, a décidé que le défaut de pouvoir du directeur constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. En conséquence, l'appel (...)

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N°10 . 1995-03-08


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