TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Fall c/ Proc. gén. près CA Colmar - pourvoi c/ CA Colmar, 15 mars 1991. Le procureur de la République ayant simultanément soulevé l'exception de péremption et conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel a pu considérer que l'exception avait été présentée avant tout autre moyen et était recevable, aucun texte n'interdisant de conclure subsidiairement au fond dans les mêmes écritures.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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