TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Sté Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ James - pourvoi c/ CA Lyon, 7 janv. 1993. L'arrêt retient à juste titre que le juge des référés, devant qui la demande de provision avait été formée, a exactement retenu sa compétence dès lors que cette demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état.

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N°10 . 1995-03-08


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