TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Cts Bryl c/ Merten et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 5 mars 1992. S'agissant de la réparation du préjudice subi par un motocycliste qui est tombé après que l'automobile le précédant eut tourné à droite et est allé heurter un ensemble routier arrivant en sens inverse, l'arrêt, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre le conducteur de l'automobile, retient que la victime a commis une faute consistant en un défaut de maîtrise et qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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