TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Choses Cass. 2e civ., C., 11 janv. 1995 ; Cie d'assurances Groupama et a. c/ Gilles et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 15 sept. 1992. Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale n'est pas rapportée ; pour accueillir la demande en réparation du préjudice subi par la victime qui, montée sur une toiture à l'occasion d'une expertise, a posé le pied sur une plaque d'éclairement qui s'est brisée sous son poids, l'arrêt énonce qu'en se rompant sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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