TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Incendie Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ Raffali - pourvoi c/ CA Bastia, 8 avr. 1993. Une cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil n'étaient pas applicables, après avoir retenu que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée par le conduit de cheminée située dans l'appartement du défendeur qui a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement