TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., C., 11 janv. 1995 ; Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et a. c/ Deleris - pourvoi c/ CA Rennes, 1er déc. 1992. La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue ; a violé les articles 1382 et 2052 du Code civil, la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qui a déjà été indemnisée à la suite d'une transaction, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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