TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., C. partielle, 11 janv. 1995 ; SA Axa assurances et a. c/ Téron et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 14 déc. 1992. La caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; a violé l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 15 du décret du 6 janvier 1986, la (...)

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N°10 . 1995-03-08


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